Conditions Générales de Vente
et traitement de vos données personelles

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les services de consulting, d’audit et de conseil (ci-après « les Prestations ») proposés par la société LIBERTY BUSINESS, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 824 721 831 et dont le siège social est situé Résidence Les Niveoles, Lieudit La Chèvrerie à BELLEVAUX (74470) (ci-après « le Prestataire »), à ses Clients professionnels (ci-après « les Clients »).

Les Prestations soumises aux présentes sont décrites dans la Proposition commerciale du Prestataire qui constitue l’Annexe 1 des présentes.

Les présentes CGV sont régies par le Code de commerce à l’égard des Clients. Elles déterminent par conséquent les droits et obligations du Prestataire et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes Prestations proposées sur le Site.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les termes suivants auront la définition qui leur ait donné par les Parties :

·         Affilié : désigne toute entité, à ce jour ou ultérieurement, contrôlée par ou contrôlant l’une des Parties, directement ou indirectement, le terme « contrôle » signifiant la possession de 50 % ou plus du capital ou des droits de vote.

·         Bénéficiaire : Désigne (i) le Client et/ou (ii) quel que soit le profil (salarié permanent ou temporaire, préposé, consultant, prestataire externe, auditeur, autorité publique ou réglementaire, consommateur final, …), toute personne physique habilitée par le Client à bénéficier des Prestations.

·         Client : désigne la personne morale co-contractante du Prestataire et qui souhaite bénéficier et/ou faire bénéficier ses salariés des Prestations.

·         Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé de la Proposition commerciale et des présentes CGV. Le Contrat est matérialisé par la signature de la Proposition commerciale. Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme constituant un engagement d’exclusivité au profit du Client pour la réalisation de prestations similaires, y compris pendant la durée du Contrat. Il est ainsi expressément entendu que le Prestataire est libre de faire bénéficier tout ou partie des Prestations à d’autres clients.

·         Crise : désigné une situation caractérisée par (i) une rupture grave, souvent inattendue, de la continuité de l’activité de l’une des Partie ; et/ou (ii) un degré élevé d’incertitude quant au déroulement des événements.

·         Éléments Préexistants : désigne le(s) moyen(s) sur lequel l’une des Parties est titulaire d’un droit exclusif ou non exclusif (antérieurement à la conclusion du Contrat ou indépendamment du Contrat) et qu’elle fournit ou met à la disposition de l’autre Partie dans le cadre de la réalisation des Prestations. Les Éléments Préexistants peuvent être spécifiquement identifiés en Annexe 1 le cas échéant.

·         Incident : désigne un événement inattendu qui (i) nécessite une attention/action immédiate ; et/ou (ii) interrompt les procédures normales de la réalisation des Prestations mais avec un impact limité ou nul sur les personnes et/ou les Parties ; et/ou (iii) peut être géré et ramené sous contrôle dans le cadre des opérations quotidiennes normales.

·         Livrable(s) : désigne tous les éléments tangibles résultant des Prestations, y compris sans que cela soit limitatif, tout document, fichier, code ou base de données quel que soit leur forme ou leur support. Sans préjudice des régimes de concession de droits de propriété intellectuelle qui leurs sont applicables et définis au présent Contrat, les Éléments Préexistants du Prestataire ne sont pas considérés comme des Livrables et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

·         Proposition commerciale : désigne le document émis par le Prestataire à la demande du Client, matérialisant sa commande parmi les différentes offres de services proposées par le Prestataire. Il retranscrit les Prestations commandées et les prix afférents.

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire exécute les Prestations désignées dans la Proposition commerciale remise par le Prestataire au Client et signé par ce dernier.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées aux Clients lors de la remise de la Proposition commerciale et sont disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version en vigueur.

Par le seul fait de valider la Proposition commerciale du Prestataire, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes CGV. Il déclare ainsi avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV qui ne sont valables qu’en langue française.

Chacune des Parties déclare qu’en concluant ou en exécutant le présent Contrat, elle ne contrevient à aucune obligation qui pourrait la lier à un tiers avec lequel elle aurait précédemment contracté. Chacune des Parties fera son affaire personnelle et assumera seule les conséquences et les frais de tout litige ou réclamation qui surviendrait à ce propos.

Chacune des Parties déclare également ne pas se trouver dans une situation ou soumise à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir.

Enfin, les Parties reconnaissent que les droits et obligations réciproques prévus dans le présent Contrat résultent de leurs négociations et établissent, ensemble, l’équilibre de leur relation et déclarent qu’elles ont été en mesure de négocier de manière équitable les termes du présent Contrat.

Les présentes CGV sont applicables dans leurs termes au jour de la signature de la Proposition commerciale. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications conformément aux termes des présentes. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront 1 (un) mois après cette information.

Le Client dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour s’opposer à leur application par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire. A défaut, les nouvelles CGV seront applicables sans réserve aux Prestations. En cas d’opposition du Client, les CGV en vigueur lors de la signature de la Proposition commerciale resteront en vigueur. En aucun cas la modification de ses CGV par le Prestataire ne peut entrainer la résiliation du Contrat.

Les Prestations seront exécutées en toute indépendance entre les Parties, tant technique que fonctionnelle. Le Contrat ne génère aucun lien quelconque de subordination entre les Parties et ne doit en aucun cas être interprété comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de mandat, de contrat de travail, de société commune, de groupement d’intérêt économique ou d’association entre les Parties.

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnait que la bonne réalisation des Prestations dépend également de la bonne exécution de ses propres obligations ainsi que de son implication et loyauté dans la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à :

• collaborer de bonne foi, loyalement, activement et de manière permanente avec le Prestataire. Dans ce cadre, il veillera à répondre aux demandes d’informations du Prestataire dans les meilleurs délais, tout retard de communication des information demandées par le Prestataire exonérant automatiquement celui-ci de toute responsabilité dans le respect des délais de réalisation des Prestations éventuellement convenus ;
• fournir à le Prestataire tous les documents, informations et explications ainsi que les normes en vigueur ou usages dans leur secteur d’activité, qui pourront être nécessaires à ce dernier pour assurer les tâches et missions lui incombant.
• mettre le Prestataire en rapport avec les membres de son personnel ou ceux de ses autres prestataires concernés par la réalisation des Prestations ;
• communiquer au Prestataire, via son représentant, les difficultés dont il pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation des Prestations ;
• respecter les délais mis à sa charge ;
• procéder à la réception des Prestations, selon les conditions précisées dans le Contrat.

En tant que de besoin et des possibilités du Client, des locaux et/ou équipement(s) du Client nécessaires pour l’exécution des Prestations seront mis à la disposition du Prestataire.

Le Client est responsable de fournir ou mettre à la disposition du Prestataire les éventuels Éléments préexistants identifiés en Annexe 1 du présent Contrat. Le Client reste propriétaire exclusif de tous les Éléments Préexistants mis à disposition du Prestataire. Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation de ces Éléments Préexistants. Il est entendu que la présente licence est expressément limitée à une utilisation nécessaire pour l’exécution par le Prestataire des Prestations qui lui sont confiées et pour la durée d’exécution desdites Prestations.

L’obligation du Client d’exprimer clairement ses besoins et contraintes est une obligation essentielle et déterminante. En conséquence, si des pertes, dommages ou déficiences dans les Prestations fournies par le Prestataire, résultaient d’une défaillance ou d’une négligence du Client au titre de l’une de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire fournit, aux termes d’un engagement de moyens, les Prestations dans le respect des engagements définis en Annexe 1 du présent Contrat. Le Prestataire réalise les Prestations avec toute la diligence et le professionnalisme requis pour la bonne exécution du Contrat conformément aux règles de l’art et dans le respect de la législation en vigueur.

Le Prestataire s’engage à toujours se comporter de manière loyale et intègre envers le Client.

Le Prestataire s’engage également à collaborer avec le personnel du Client, de ses prestataires ou sous-traitants intervenant sur le périmètre d’exercice des Prestations confiées au Prestataire aux termes du présent Contrat.

Il est expressément entendu entre les Parties que le Prestataire agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité d’entreprise indépendante dans l’exécution du présent Contrat. Le Prestataire recrute, gère et rémunère seul les membres de son personnel dans l’accomplissement des Prestations. Il assure directement, par l’intermédiaire de son représentant, par les moyens de son choix, et sous sa responsabilité, l’encadrement, la direction, la discipline et la sécurité dudit personnel. Le Prestataire s’engage à faire respecter par son personnel les consignes de sécurité des lieux où il est chargé d’effectuer les Prestations et s’engage à cet effet à lui communiquer toutes instructions utiles qui lui auront été préalablement communiquées par le Client.

Le Prestataire affecte les moyens matériels et humains lui permettant la fourniture des Livrables et des Prestations dans le respect de ses engagements.

Enfin, le Prestataire déclare sur l’honneur qu’il a satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et clandestin. A ce titre, il s’engage à ne faire exécuter les Prestations que par des personnes régulièrement salariées notamment au regard des articles L.3243-1 et suivants et L.1221-10 et suivants du Code du travail. Le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du présent Contrat, puis tous les six (6) mois les documents requis par les articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

Les délais/dates d’exécution des Prestations et plus généralement les délais définis en Annexe 1 du présent Contrat sont arrêtés à titre indicatifs. Le calendrier de réalisation pourra, le cas échéant, être modifié par le Prestataire en cours d’exécution des Prestations en fonction des impératifs de chaque Partie, en cas de Force majeure, d’Incident ou de Crise, en fonction de la diligence du Client dans la réalisation des obligations qui lui incombe au titre du présent Contrat ou encore en fonction de la diligence des tiers dont la collaboration est requise pour la réalisation des Prestations.

Dès que le non-respect des délais/dates contractuels est prévisible, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client ne peut refuser ces modifications que si celles-ci résultent du choix potestatif du Prestataire.

Les conditions et modalités d’exécution des Prestations et de leur suivi sont détaillées en Annexe 1 du présent Contrat. Le Prestataire s’engage à les respecter. Aucune pénalité ne pourra être pratiquée par le Client sans accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

 

ARTICLE 4 – LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont exécutées dans ou depuis les locaux convenus entre les Parties.

Dans le cas où les Prestations sont exécutées dans les locaux du Client ou nécessitent une intervention sur un site du Client :

(i) le Client s’engage à permettre au Prestataire ou au personnel désigné par lui pour l’exécution des Prestations, l’accès à ses locaux, installations et fournitures dans la mesure nécessaire à la fourniture des Prestations,

(ii) le Prestataire s’engage alors à respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans ces locaux, lequel sera communiqué au Prestataire à sa demande, et de se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix des Prestations et la prise en charge des éventuels frais de déplacement du Prestataire ainsi que leurs conditions de facturation sont ceux mentionnés en Annexe 1 dans la Proposition commerciale acceptée par le Client.

Sauf mention contraire, toute Prestation réalisée sur une base mensuelle doit être payée d’avance. A défaut, l’exécution des Prestations est automatiquement suspendue par le Prestataire, sans formalité ni indemnité, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par le Prestataire de ce fait.

Les Prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’acceptation de la Proposition commerciale. Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix des Prestations. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix des Prestations et dont le Prestataire deviendrait redevable.

Les Prix sont fermes et non révisables, sauf en cas de modification des Prestations à la demande du Client faisant alors l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture, sans retenue ou compensation ni escompte, par virement bancaire. Toute réclamation du Client concernant une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Toute somme impayée à la date d’échéance sera productive, sans mise en demeure préalable, d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage à la date d’échéance. En outre, en cas de retard de paiement le Client sera de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant fixé par décret est égal à quarante (40) euros. En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire a la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit le Contrat, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.

 

ARTICLE 6 – DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée en Annexe 1 dans la Proposition commerciale.

Dans le cas où l’une des Parties manque à l’une de ses obligations aux termes du Contrat et des présentes CGV, et n’y aurait pas remédié dans un délai de trente (30) ours ouvrables suivant une mise en demeure d’exécuter adressée par l’autre Partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou que l’exécution des Prestations est suspendue pour cause de force majeure affectant l’une des Parties pendant plus de trois (3) mois, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et/ou de mettre fin à toute Prestation en cours, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante.

Cette résiliation s’effectuera de plein droit et prendra immédiatement effet à la date de réception, par la Partie défaillante, de la lettre recommandée de résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante par l’autre Partie.

Une telle résiliation ne portera aucunement atteinte aux droits de la partie victime des manquements, d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice causé par lesdits manquements.

Toute résiliation partielle des Prestations ou résiliation pour convenance des Prestations par le Client ne pourra intervenir que sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception et oblige le Client à s’acquitter d’une indemnité de résiliation anticipée correspondant au double du Prix convenu pour la réalisation des Prestations.

Tout changement de majorité du capital de chaque Partie, apport en société, fusion et d’une manière générale toute opération de nature à aboutir à un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sera sans incidence sur l’exécution des Prestations et n’ouvre pas de droit à résiliation par l’autre Partie.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des Parties ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle directement ou indirectement d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture des Prestations et toute décision d’une autorité publique empêchant la fourniture des Prestations ainsi que toutes modifications de celles-ci. Le cas échéant, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse préalable du Prestataire par écrit.

Le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant exclusivement d’un manquement volontaire à ses obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, pour la prestation en cause, au cours des trois derniers mois précédents le manquement invoqué.

 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de la réalisation des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles le Prestataire ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Enfin, le Client reconnait que la bonne réalisation des Prestations dépend également de l’implication et de la bonne foi du Bénéficiaire. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manque de loyauté, d’implication ou de diligence de la part du Bénéficiaire.

Chaque Partie s’engage à contracter toutes assurances rendues obligatoires en vertu des textes légaux et réglementaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix couvrant les risques susceptibles de résulter de son activité. Chaque Partie s’engage, en outre, à tenir à l’autre les justificatifs du paiement des échéances desdites polices d’assurance.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Toutes les Éléments préexistants, toutes les informations, toutes les données, tous les Livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles“). Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses salariés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs salariés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties répondra des infractions commises à ce titre par l’un quelconque de ses salariés, collaborateurs, filiales et sous-traitants.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel, écrit et préalable de l’autre Partie.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECUELLE

Chaque Partie reste le seul propriétaire de ses Éléments préexistants.

Si l’accès aux Éléments préexistants du Client est nécessaire à l’exécution du Service, le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive sur ceux-ci, à titre gratuit, pour la durée des Prestations et limitée à l’exécution des Prestations.

Les Parties conviennent expressément que les méthodologies utilisées par le Prestataire pour l’exécution des Prestations restent la propriété exclusive du Prestataire, même si elles ont été développées au cours de l’exécution des Prestations.

Sauf mention contraire, le Prestataire sera le seul propriétaire des Livrables et les utilisera librement comme il l’entend, à condition de respecter strictement les Informations Confidentielles du Client.

Le Client ne revendiquera aucun droit de propriété sur les Livrables. Le Prestataire concèdera au Client une licence mondiale, non exclusive sur les Livrables, limitée à un usage interne et soumise au strict respect des Informations Confidentielles du Prestataire et à ce que le Client ait strictement respecté l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV.

Toute sous-licence doit être autorisée au préalable par le Prestataire et toute utilisation des Livrables pour une utilisation autre qu’un usage interne doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire restera le seul propriétaire de tous les droits d’exploitation des droits d’auteur et des droits sur les œuvres littéraires et artistiques, tels que décrits ci-dessous, découlant des Livrables.

Toute reproduction totale ou partielle des Livrables ainsi communiqués par le Prestataire est strictement interdite.

Le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à cette obligation, et après rappel de cette obligation fait par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité contractuelle de 30.000€ sera due par le Client par infraction, outre une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction, sera acquise par le Prestataire à compter de l’expiration du délai de mise en conformité, sans préjudice de toute autre demande indemnitaire complémentaire formée par le Prestataire.

Indépendamment de ce qui précède, il sera en outre procéder à l’arrêt immédiat des relations commerciales avec le Client, et le cas échéant, le groupe auquel il appartient, dès constatation du non-respect de la présente clause.

 

ARTICLE 11 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT

Sauf autorisation expresse préalable du Prestataire, le Contrat, ainsi que les droits et obligations qu’il prévoit, ne pourront faire l’objet d’une cession, qu’elle soit totale ou partielle, de la part du Client.

Le Prestataire pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalité. Le Prestataire sera libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du Client à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant au Client la cession ou le transfert du Contrat.

Le Prestataire peut librement sous-traiter la réalisation des Prestations, ce que le Client accepte expressément.

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour l’une des Parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits prévus dans le Contrat, ou de ne pas exercer ceux-ci ou de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations du Contrat, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités ou à l’obligation en cause, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

Si l’une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non-valides ou déclarées telles par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et son logo en tant que référence client.

Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par société interposée, le personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation émane du collaborateur concerné. Cette interdiction restera en vigueur pendant 1 (un) an suivant la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cet engagement, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que le(s) salarié(s) concerné(s) a/auront perçue avant son/leur départ, augmentée des charges patronales, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité le Prestataire est sous-traitant du Client. Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire va devoir procéder à un traitement informatisé des Données à caractère personnel des Bénéficiaires, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les informations ainsi récoltées sont nécessaires à la réalisation des Prestations. A défaut de communication de ces données, le Prestataire ne sera pas en mesure de réaliser les Prestations et ne pourra en être tenue responsable. Les Données nécessaires à la réalisation des Prestations sont notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse email, l’emploi du Bénéficiaire.

Les Données traitées sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

Les Données ainsi traitées sont destinées aux services internes du Prestataire.

Le Client est tenu d’informer le Bénéficiaire (i) des traitements opérés sur ses Données à caractère personnel par le Prestataire et (ii) de l’existence de ses droits d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses Données dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour ce faire, le Client informe le Bénéficiaire qu’il peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : info@emmanuelleprunier.com. Le cas échéant, si le Prestataire est sollicité par un Bénéficiaire, le Prestataire en informera dans les plus brefs délais par écrit le Client.

Le Client informe le Bénéficiaire qu’il peut s’opposer au traitement de ses Données à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, à la même adresse.

Lorsque le Bénéficiaire a donné son consentement à la collecte et l’utilisation de ses Données, il peut retirer son consentement à tout moment dans les conditions susmentionnées.

Le Prestataire peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : SASU LIBERTY BUSINESS, Blue Business Building 6 Rue du Parc, 74100 Annemasse France ou par courriel à l’adresse mail info@emmanuelleprunier.com. Le Client informe le Bénéficiaire qu’il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A la date d’échéance du Contrat, le Prestataire procédera à la destruction des Données.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV et ses annexes sont soumis à la loi française et aux tribunaux français. Il est précisé que seule la version française des présentes CGV et de tout document contractuel, conclu entre les Parties, prévaudra sur une version rédigée dans une autre langue.

En cas de différend résultant de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit des présentes CGV ou aux effets des présentes CGV ou à la relation commerciale en résultant, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable, sauf urgence.

La phase de conciliation préalable est couverte par la confidentialité qui devra être respectée par toute personne qui se trouverait impliquée à quelque titre que ce soit dans la recherche de la solution amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la première notification concernant le différend, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause reste en vigueur sans limitation de durée et même en cas d’expiration et/ou de résiliation du présent Contrat.